Droits de dépôt dans SEDAR+

Divers droits de dépôt s’appliquent aux déposants dans SEDAR+ :

1. Droits de dépôt annuels dans SEDAR+ et SEDI. Ces frais sont liés à l’utilisation des systèmes de SEDAR+ et de SEDI et sont exigibles au moment du dépôt des états financiers annuels dans SEDAR+. Ces droits sont fondés sur plusieurs variables. Visitez le site des ACVM pour en savoir plus sur les droits annuels de SEDAR+.
2. Droits de dépôt annuels relatifs aux commissions des valeurs mobilières. Des droits annuels sont exigibles pour chaque territoire auquel un déposant est assujetti. Les droits varient d’un territoire à l’autre. Les droits de dépôt relatifs aux commissions des valeurs mobilières sont exigibles au moment du dépôt des états financiers annuels dans SEDAR+.
   
   Si un émetteur est assujetti à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (la « CVMO »), il doit remplir et déposer une variante du formulaire 13-502 avec ses états financiers annuels. Ce formulaire permet d’établir le montant des frais payables à la CVMO. Ces formulaires peuvent être téléchargés à partir du site Web de la CVMO.
   
   Si un émetteur est assujetti à l’Alberta Securities Commission (l’« ASC »), il doit remplir et soumettre une variante du formulaire 13-501 avec ses états financiers annuels. Ce formulaire permet d’établir le montant des frais payables à l’ASC. Ces formulaires peuvent être téléchargés à partir du site Web de l’ASC.
   
   Nous offrons un outil pratique d’estimation des droits de dépôt annuel sur demande ou sur notre Portail de gestion de la conformité.
3. Frais de retard pour les dépôts tardifs. Certains dépôts dans SEDAR+ entraînent le paiement de frais de retard au moment du dépôt. Ces frais varient selon le type de dépôt et le territoire en question. Dans l’ancien système SEDAR, ces frais pouvaient être payés après le dépôt initial, mais dans SEDAR+, les frais sont exigibles au moment du dépôt. Il n’y a aucun moyen d’éviter de payer les frais de retard. Au moment de préparer vos documents, notre équipe communique avec vous et vous fournit un devis détaillé des frais à payer si le système de SEDAR+ exige le paiement de frais de retard. Tout comme pour les frais annuels de système et les droits de dépôt relatifs aux commissions, les frais de retard sont perçus avant le dépôt.
4. Droits propres au dépôt. Certains dépôts dans SEDAR+ entraînent le paiement de droits au moment du dépôt. Ces frais varient selon le type de dépôt et le territoire en question.

Le déposant doit communiquer avec Newsfile avant la date de dépôt pour connaître la somme des frais à payer. Des frais additionnels peuvent s’appliquer au dépôt de documents après la date limite.

Paiement des droits de dépôt

Tous les droits sont payés par voie électronique à partir de notre compte bancaire au moment du dépôt. L’émetteur doit transmettre le paiement des droits par chèque, virement électronique, carte de crédit ou virement bancaire à Newsfile Corp. avant le dépôt.

FAQ sur les droits de dépôt

Est-il possible de simplement recevoir une facture pour les frais?

Les fonds dus à SEDAR+ sont prélevés dans notre compte au moment du dépôt. Nous ne pouvons pas avancer à nos clients les importantes sommes liées à la facturation des frais. Nous avancerons seulement des fonds dans des circonstances extraordinaires.